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Le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est une forme de harcèlement particulière : il s'agit d'un abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail, défini par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui précise qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ».
En d'autres termes, le salarié est légalement protégé contre tout abus de pouvoir lié à des contraintes de nature sexuelle, définies par le Code pénal (art. 222-33) comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » (cf. RPS.23A2).
Contrairement à la situation du harcèlement moral, celle du harcèlement sexuel n'implique pas forcément des agissements répétés.
En pratique, la vie privée étant fortement liée à la vie au travail, il peut être difficile de distinguer une simple tentative de séduction sur le lieu de travail du harcèlement sexuel, d'autant que de plus en plus de couples se forment sur le lieu de travail.
La jurisprudence semble prendre conscience de cette évolution puisqu'elle précise qu'il ne peut y avoir harcèlement que lorsqu'il se manifeste par des chantages, pressions, menaces ou intimidations. Ainsi, les comportements pouvant engendrer des sentiments de malaise tels que les plaisanteries à caractère sexuel ne sont plus considérés comme du harcèlement sexuel, mais du « harcèlement d'environnement ».
Le harcèlement sexuel peut générer chez la personne qui en est la cible divers troubles graves psychiques et physiques : fatigue, insomnies, angoisse, agressivité et méfiance envers les autres, migraines, nausées, problèmes sexuels, dépression, tentatives de suicide, etc.
QUE DIT LA LOI ?
La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.
Que dois-je faire en cas de harcèlement sexuel ?
Conseils
Témoins ou victimes de harcèlement sexuel, vous pouvez contacter une association spécialisée qui vous apportera écoute et conseil et vous guidera dans vos démarches.
Trouver et contacter une association d’aide aux victimes sur : http://www.inavem.org/
Pour trouver et contacter une association spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, retrouvez l’annuaire des associations en charge des violences.
Qui contacter
Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez alerter le chef d’entreprise ou le chef de service mais aussi solliciter les institutions représentatives du personnel :
- les délégués du personnel - dans les entreprises de + de 10 salariés ;
- les délégués syndicaux - dans les entreprises de + de 50 salariés ;
- le comité d'entreprise -CE- dans les entreprises de + de 50 salariés ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) - dans les entreprises de + de 50 salariés.
Enfin, si vous êtes victime de harcèlement sexuel vous pouvez également en parler avec le médecin du travail et/ou l’inspecteur du travail.
Qu'est-ce qu'un fait de harcèlement sexuel ?
La loi donne une double définition du délit de harcèlement sexuel, selon qu’il s’agit de faits répétés ou d’un acte unique assimilé au harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
- portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
- créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.
La nouvelle loi couvre ainsi toutes les situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements. Elle sanctionne les actes de harcèlement, qu’ils soient commis par un collègue, par un cadre sportif, par un formateur, par l’agent d’une autre entreprise ou par un supérieur hiérarchique.
Avec la nouvelle la loi, la qualification de harcèlement sexuel n’est plus liée à la recherche d’un acte de nature sexuelle ; des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la victime ou créant pour elle une situation intimidante, hostile ou offensante peuvent désormais suffire.
De même, que cette pression soit exercée au profit de son auteur ou au profit d’un tiers, dans les deux cas, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur des faits et la victime pour que les actes puissent constituer une infraction.
Si vous vous estimez victime de harcèlement sexuel. Un numéro à toutes les victimes de violences quel que soit le préjudice subi.
Victimes ou témoins de harcèlement peuvent contacter le 08 Victimes 7 jour/7 de 9h à 21 h. Ce numéro est non surtaxé.
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